Déclaration de dons manuels : réforme !
Une nouvelle obligation 100 % en ligne dès le 1er janvier 2026.
À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels devront être réalisées exclusivement en ligne, et ce quelle que soit la date du don.
➡️ Les donataires devront se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr pour effectuer la déclaration et, le cas échéant, payer les droits correspondants.
Cette nouvelle étape vers la dématérialisation des démarches fiscales permet de rappeler l'avantage de la transmission via un don manuel.
Le don manuel permet de transmettre des biens meubles de façon SIMPLE tout en bénéficiant des abattements et exonérations fiscales prévus par le CGI, OPTIMISANT ainsi la fiscalité des donations.
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Je présente ci-après la définition du don manuel :
Le don manuel est une modalité particulière de donation, consistant dans la transmission actuelle et irrévocable d’un bien meuble par la simple remise matérielle ou par tout procédé permettant au donataire d’en disposer effectivement.
Le don manuel peut porter uniquement sur des biens meubles, c’est-à-dire des biens que l’on peut transmettre physiquement ou facilement :
• Sommes d’argent (chèque, virement, espèces)
• Objets (bijoux, œuvres d’art, meubles…)
• Titres financiers (actions, parts sociales, valeurs mobilières)
• Bien meuble corporel ou incorporel transférable sans acte (ex. : cryptoactifs)
⚠️ Il ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent obligatoirement un acte notarié.
Le don manuel bénéficie d’un formalisme souple :
• Il échappe par nature aux règles de formalisme applicables aux donations solennelles, notamment l’obligation de l’acte notarié (art. 931 du Code civil).
• Toutefois, le don manuel demeure soumis au régime fiscal des donations, et doit être déclaré à l’administration dans les cas prévus par les articles 635 A et 757 du CGI, ou lorsqu’il est révélé à l’occasion d’un contrôle, d’une succession ou d’un contentieux.
• La déclaration emporte exigibilité des droits de mutation à titre gratuit, sous réserve des abattements, franchises ou exonérations applicables (ex. art. 790 G du CGI).
La réforme vise les donataires personnes physiques ayant reçu :
• un don manuel soumis aux droits d’enregistrement (art. 757 du CGI), ou
• un don exonéré en application de l’art. 790 G du CGI (sommes d’argent au profit d’un descendant en ligne directe ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce).
LA DÉCLARATION PAPIER RESTE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS CAS
À partir du 1er janvier 2026, la déclaration en ligne n’est pas obligatoire dans les situations suivantes (déclaration n° 2735 au format papier à déposer) :
• le donataire est un mineur ou un majeur protégé et le donateur n’est pas son représentant légal ;
• la déclaration implique l’imputation de droits payés à l’étranger (art. 784 A CGI) ;
• le don porte sur des biens exonérés au titre du dispositif Dutreil (art. 787 B et 787 C CGI) ;
• le don concerne une somme d’argent affectée à l’achat ou à la rénovation énergétique de la résidence principale (art. 790 A bis CGI) ;
• le bien donné est revenu au donateur en vertu d’un droit de retour (art. 791 ter CGI) ;
• le donataire demande à bénéficier de la réduction Guyane (art. 1043 A CGI) ;
• il s’agit d’un don d’œuvre d’art exonéré (art. 1131 CGI) ;
• un don précédent du même donateur, déclaré au format papier, a eu lieu dans les 15 dernières années ;
• le donataire est un descendant venant en représentation d’un parent prédécédé ;
• le donataire est un petit-neveu venant en représentation et bénéficie d’un don exonéré (art. 790 G CGI) ;
• le donataire ne dispose d’aucune connexion internet à sa résidence principale ;
• le donataire n’est pas en mesure matériellement de déclarer en ligne.
Nouvelle étape dans l'air numérique.
Cette réforme marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des démarches fiscales.
Si elle simplifie les déclarations dans la majorité des situations, elle implique également d’anticiper les cas d’exception pour éviter erreurs ou retards.
AUTEUR : Marie Laguian
"Les dons manuels constituent un outil simple et souple pour transmettre de son vivant une partie de son patrimoine, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’un cadre fiscal avantageux et d’une organisation anticipée de la succession."
