Don manuel de parts sociales
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main ou de compte à compte, certains types de biens : somme d’argent, bien meuble (objets d’art, bijoux, voitures…) , actions.
Nouveauté : à compter du 1er janvier 2026, la déclaration de don manuel doit obligatoirement être faite en ligne (via votre espace sécurisé).
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil).
Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte.
Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.
Vous pensez pouvoir donner des parts sociales comme vous donnez une somme d’argent ?
Anticiper la transmission de son patrimoine est une excellente chose.
Encore faut-il le faire juridiquement correctement.
Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n°24-18.103), la Cour de cassation le rappelle fermement : les parts sociales de SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel.
POURQUOI ?
Parce qu’un don manuel suppose une tradition réelle, cad une remise matérielle assurant la dépossession irrévocable du donateur.
Or, les parts sociales ne sont pas des titres négociables et leur cession doit obligatoirement être constatée par écrit.
CONSEQUENCE DIRECTE : Une transmission à titre gratuit de parts sociales doit impérativement être notariée, sous peine de nullité.
Un acte sous seing privé ne suffit pas.
Même si l’administration fiscale l’enregistre.
Même si le bénéficiaire exerce les droits d’associé.
En matière de transmission patrimoniale, le formalisme n’est pas une contrainte.
C’est une sécurité.
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Je présente ci-après la définition du don manuel :
Un don manuel est une donation effectuée sans acte notarié, par la remise effective d’un bien meuble (argent, objet, valeurs mobilières, etc.) d’un donateur à un donataire, dans une intention libérale, cette remise devant entraîner la dépossession définitive et irrévocable du donateur.
1. Espèces et chèques
• Un parent remet 10 000 € en espèces à son enfant.
• Un grand-parent remet à son petit-enfant un chèque de 5 000 €.
• Un prélèvement automatique mis en place au profit d’une association.
2. Virements bancaires
• Un parent effectue un virement bancaire de 25 000 € de son compte personnel vers le compte personnel de sa fille.
• Un grand-parent effectue un virement bancaire à son petit-enfant de 8 000 €.
• En revanche, un virement du compte personnel du père vers un compte joint père/fille n’est pas un don manuel, car le père peut reprendre les fonds à tout moment.
(Cass. 1re civ., 17 avr. 1985, n° 83-16.939).
3. Exemples de dons manuels de biens mobiliers corporels
• Bijoux (bague, collier, montre de valeur) remis à un enfant ou à un proche.
• Tableau ou œuvre d’art donné à un héritier ou à un tiers.
• Meubles meublants (table, armoire, canapé) remis à un enfant qui s’installe.
• Voiture donnée à un enfant majeur.
• Vêtements, nourriture, matériel divers donnés à une association caritative : don manuel en nature.
• Animaux : don d’une jument ou d’un animal de compagnie (chien, chat) à un proche : ce sont des biens meubles et ils peuvent être donnés par don manuel.
(Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-14.121).
⛔ Impossible
de donner des parts sociales par simple remise : l’acte notarié s’impose.
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Retrouvez également mon article " Déclaration de dons manuels : réforme ! " dans lequel je présente une réforme sur les formalités relatives à la déclaration fiscale des dons manuels.
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AUTEUR : Marie Laguian
"Il est essentiel d’être accompagné afin de s’assurer du respect des formalités obligatoires et de sécuriser pleinement ses démarches juridiques."
