Séparation : pourquoi un départ précipité du domicile peut avoir des conséquences patrimoniales pendant plusieurs années

« Je pars aujourd'hui. Je reviendrai chercher mes affaires plus tard. »

Sous le coup de l'émotion, cette décision est parfois prise en quelques minutes.

Pourtant, en droit patrimonial de la famille, quitter le domicile conjugal ou le logement commun ne met pas fin aux droits et obligations des parties.

Bien au contraire.

Le départ marque souvent le début d'une procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux et financiers, parfois longue, complexe et conflictuelle.

Or, les décisions prises dans l'urgence peuvent avoir des répercussions pendant plusieurs années : occupation exclusive du logement, remboursement du prêt immobilier, paiement des charges, indemnité d'occupation, créances entre les parties ou encore impossibilité de vendre le bien.

En pratique, plus la situation est anticipée, plus les conséquences financières peuvent être maîtrisées.

 

Je présence ci-après les conséquences du départ du domicile conjugal.

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Quitter le domicile ne met pas fin aux liens patrimoniaux

La rupture de la vie commune n'entraîne pas automatiquement le partage du patrimoine.

Tant que les intérêts patrimoniaux ne sont pas liquidés, les anciens époux, partenaires de PACS ou concubins demeurent liés par les droits qu'ils détiennent sur les biens acquis ensemble.

Lorsqu'un bien immobilier est détenu en indivision, chacun conserve ses droits sur celui-ci, indépendamment de son départ du logement.

Autrement dit, quitter le domicile ne signifie pas renoncer à ses droits de propriété.

En revanche, cette décision aura souvent des conséquences sur les relations financières entre les parties.

 

La liquidation des intérêts patrimoniaux : une étape incontournable

Après une séparation, il est nécessaire de procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Cette opération consiste notamment à déterminer :

• la composition du patrimoine ;
• les droits de propriété de chacun ;
• les éventuelles créances existant entre les parties ;
• les dettes restant à supporter ;
• les modalités de partage ou de vente des biens.

Lorsque les parties trouvent un accord, cette liquidation peut intervenir rapidement.

En revanche, en cas de désaccord, elle peut donner lieu à une procédure judiciaire particulièrement longue.

Pour les époux, cette liquidation intervient notamment dans le cadre des dispositions des articles 267 et suivants du Code civil, qui permettent au juge de statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce lorsque les parties ne parviennent pas à un accord.

Pour les indivisions conventionnelles ou post-communautaires, les règles des articles 815 et suivants du Code civil trouvent également à s'appliquer.

 

Les créances entre les parties : une question souvent sous-estimée

La séparation ne consiste pas uniquement à partager un patrimoine.

Elle suppose également de déterminer qui a financé quoi.

En pratique, plusieurs créances peuvent naître en cours d'union et au cours de la période séparant la rupture de la liquidation définitive.

Par exemple :

• un seul des ex-conjoints à financer l'acquisition du bien avec un apport personnel ;
• un seul des ex-conjoints à rembourser seul le crédit immobilier pendant l'union et continue à rembourser le crédit immobilier après la séparation ;
• l'un finance seul des travaux de conservation ;
• l'un règle les taxes foncières ou les assurances ;
• l'un assume seul certaines dépenses indispensables.

Ces paiements peuvent faire naître des créances qui devront être prises en compte lors de la liquidation.

Leur existence, leur montant et leur mode de calcul dépendent du régime juridique applicable ainsi que de la nature des dépenses engagées.

La conservation des justificatifs est donc essentielle.

 

L'indemnité d'occupation : lorsque l'un des ex-conjoints conserve seul le logement

Il s'agit probablement de l'une des difficultés les plus fréquentes.

Après la séparation, il n'est pas rare qu'un seul des anciens partenaires continue à occuper le bien immobilier.

Lorsque ce bien appartient indivisément aux deux parties, cette occupation privative peut ouvrir droit au paiement d'une indemnité d'occupation.

Le principe résulte notamment de l'article 815-9 du Code civil, selon lequel l'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Cette indemnité n'est toutefois pas automatique.

Son existence ainsi que son montant dépendent des circonstances propres à chaque dossier :

• accord éventuel des parties ;
• jouissance exclusive du bien ;
• valeur locative ;
• avantages ou contraintes supportés par chacun.

Il est fréquent que cette question représente plusieurs dizaines de milliers d'euros lorsque la liquidation intervient plusieurs années après la séparation.

 

Pourquoi certaines procédures durent-elles plusieurs années ?

La liquidation patrimoniale est souvent ralentie par des désaccords portant notamment sur :

• la valeur du bien immobilier ;
• le montant des créances réciproques ;
• l'indemnité d'occupation ;
• la prise en charge des travaux ;
• le remboursement du prêt ;
• ou encore la vente du bien.

Ces contestations nécessitent parfois :

• des expertises immobilières ;
• des expertises comptables ;
• plusieurs audiences devant le juge ;
• et des opérations de liquidation réalisées par un notaire.

Il n'est donc pas rare que certaines procédures s'étendent sur plusieurs années.

 

Peut-on obliger l'autre à vendre le bien immobilier ?

Cette question revient très fréquemment en consultation.

La réponse est nuancée.

En principe, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil).

Toutefois, cela ne signifie pas que la vente pourra intervenir immédiatement.

Lorsque les parties refusent toute solution amiable, plusieurs mécanismes peuvent être envisagés.

Le juge peut notamment :

• ordonner l'ouverture des opérations de liquidation-partage ;
• désigner un notaire chargé des opérations ;
• autoriser, dans certaines hypothèses, la vente d'un bien indivis malgré l'opposition d'un indivisaire sur le fondement des articles 815-5 et 815-5-1 du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies ;
• ou encore ordonner une licitation, c'est-à-dire la vente judiciaire du bien, lorsque le partage en nature est impossible.

En pratique, ces procédures nécessitent souvent plusieurs mois, voire plusieurs années, avant d'aboutir.

C'est pourquoi une solution négociée demeure, lorsque cela est possible, la voie la plus efficace.

 

Pourquoi anticiper est essentiel ?

Le premier réflexe consiste souvent à organiser son départ.

Pourtant, il est tout aussi important d'organiser les conséquences patrimoniales de cette décision.

Quelques mesures simples peuvent éviter de nombreuses difficultés :

• conserver l'ensemble des justificatifs de paiement ;
• établir un état des lieux des biens ;
• identifier précisément les financements réalisés par chacun ;
• faire évaluer le bien immobilier ;
• envisager rapidement les modalités de rachat ou de vente.

Plus ces questions sont abordées tôt, plus les risques de contentieux diminuent.

 

Ce qu'il faut retenir

✔️ Quitter le domicile ne met pas fin aux droits de propriété sur le patrimoine commun ou indivis.

✔️ La séparation ouvre une phase de liquidation des intérêts patrimoniaux pouvant durer plusieurs années en cas de désaccord.

✔️ Les remboursements de prêt, travaux et charges peuvent faire naître des créances entre les parties.

✔️ L'occupation exclusive d'un bien indivis peut donner lieu au paiement d'une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil.

✔️ En cas de désaccord, la vente d'un bien immobilier peut nécessiter l'intervention du juge et la mise en œuvre des mécanismes prévus par les articles 815, 815-5, 815-5-1 et suivants du Code civil.