Succession : quelles dettes peuvent être déduites pour réduire les droits de succession ?

« Mon père avait laissé un patrimoine important, mais aussi plusieurs emprunts. Ces dettes peuvent-elles être prises en compte dans le calcul des droits de succession ? »

Cette question est loin d'être anodine.

Lors du règlement d'une succession, les héritiers ont naturellement tendance à concentrer leur attention sur les biens laissés par le défunt : immeubles, comptes bancaires, placements financiers ou encore participations dans des sociétés.

Pourtant, l'analyse du passif successoral est tout aussi importante.

Les dettes existant au jour du décès peuvent en effet avoir une incidence considérable :

• sur le montant des droits de succession dus à l'administration fiscale ;
• mais également sur les droits revenant à chaque héritier lors du partage.

La Cour de cassation l'a récemment rappelé dans un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.598).

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Je présente ci-après le cadre applicable des dettes déductibles.

 

L'actif successoral n'est pas le seul élément à prendre en compte

Pour déterminer les droits de succession, l'administration fiscale ne retient pas uniquement la valeur des biens transmis.

Le principe est posé par l'article 768 du Code général des impôts : Les dettes à la charge du défunt existant au jour de son décès sont déduites de l'actif brut successoral.

Autrement dit, les droits de succession sont calculés sur l'actif net de succession

= (actif brut - passif brut).

La détermination du passif constitue donc une étape essentielle de toute liquidation successorale.

 

Quelles sont les conditions pour déduire une dette successorale ?

Toutes les dettes ne sont pas automatiquement déductibles.

Pour être admise au passif successoral, une dette doit répondre à plusieurs conditions.

 

1. La dette doit exister au jour du décès

C'est le critère principal.

La dette doit être née avant le décès et demeurer due à la date d'ouverture de la succession.

Peu importe que son remboursement intervienne ultérieurement.

L'essentiel est qu'elle constitue une obligation certaine pesant sur le défunt au moment de son décès.

 

2. La dette doit être certaine dans son principe

Le montant exact peut parfois être discuté ou évoluer.

En revanche, l'existence même de la dette ne doit pas être purement hypothétique.

La jurisprudence admet ainsi que certaines dettes dont le montant n'est pas définitivement fixé puissent être déduites dès lors que leur principe est acquis.

 

3. La dette doit être personnelle au défunt

La dette doit avoir été contractée par le défunt ou lui être juridiquement imputable.

Les dettes d'un tiers ne peuvent naturellement pas être intégrées au passif successoral.

 

4. La dette doit être justifiée

La charge de la preuve repose sur les héritiers.

Ils doivent être en mesure de produire les documents permettant d'établir l'existence de la dette :

• contrat de prêt ;
• reconnaissance de dette ;
• jugement ;
• acte notarié ;
• relevés bancaires ;
• correspondances.

 

Quelles dettes sont généralement déductibles ?

En pratique, plusieurs catégories de dettes sont fréquemment admises.

 

Les emprunts bancaires

Il s'agit de l'hypothèse la plus fréquente.

Peuvent notamment être déduits :

• les prêts immobiliers ;
• les prêts professionnels ;
• les prêts personnels ;
• les crédits in fine.

Le capital restant dû au jour du décès constitue alors une dette successorale.

 

Les dettes fiscales

Certaines impositions dues par le défunt avant son décès peuvent être déduites :

• impôt sur le revenu ;
• taxe foncière ;
• prélèvements fiscaux restant dus.

 

Les dettes professionnelles

Lorsque le défunt exerçait une activité indépendante, les dettes professionnelles existantes au jour du décès peuvent également être prises en compte.

 

Certaines condamnations judiciaires

Une dette résultant d'une décision de justice peut être admise au passif lorsqu'elle existait déjà au moment du décès.

 

L'apport de l'arrêt du 6 mai 2026

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation présente un intérêt pratique important.

Dans cette affaire, un homme décède en laissant notamment un prêt in fine de 8 millions d'euros souscrit quelques années auparavant.

Les héritiers sollicitent la déduction de cette dette du passif successoral.

La cour d'appel refuse.

Elle considère notamment que la dette est devenue litigieuse après le décès en raison d'une procédure engagée par l'épouse survivante contestant la validité du prêt et de l'hypothèque.

La Cour de cassation censure cette analyse.

Elle rappelle que la question essentielle est celle de l'existence de la dette au jour du décès.

Or, à cette date :

• le contrat de prêt existait ;
• aucune décision judiciaire n'en avait prononcé la nullité ;
• le défunt demeurait redevable envers la banque de l'intégralité du capital emprunté.

La dette devait donc être admise au passif successoral.

 

Pourquoi cette décision est-elle importante pour les héritiers ?

Cet arrêt rappelle un principe fondamental : une dette ne cesse pas d'être déductible au seul motif qu'elle devient contestée après le décès.

Ce qui importe est la situation existant au jour de l'ouverture de la succession.

Cette solution protège les héritiers contre une appréciation excessivement restrictive du passif successoral.

 

Une incidence fiscale… mais également civile

La recherche du passif successoral ne présente pas uniquement un intérêt fiscal.

Elle influence également les opérations de partage.

En effet, les héritiers ne se partagent pas l'actif brut laissé par le défunt.

Ils se partagent l'actif net.

Plus le passif est important, plus la masse successorale à répartir diminue.

L'identification précise des dettes conditionne donc directement les droits de chaque héritier.

 

L'importance d'un audit complet de la succession

En pratique, les héritiers consacrent souvent beaucoup d'énergie à identifier les actifs :

• comptes bancaires ;
• contrats d'assurance-vie ;
• biens immobiliers ;
• participations sociales.

Pourtant, une analyse rigoureuse du passif est tout aussi essentielle.

Certaines dettes sont parfois ignorées, mal évaluées ou écartées à tort.

Les conséquences peuvent être importantes :

• augmentation des droits de succession ;
• erreur dans les opérations de partage ;
• contentieux avec l'administration fiscale ;
• désaccords entre héritiers.

 

Ce qu'il faut retenir

✔️ Les droits de succession sont calculés sur l'actif net successoral ;

✔️ Les dettes existant au jour du décès peuvent être déduites sous certaines conditions ;

✔️ Les emprunts bancaires constituent fréquemment une part importante du passif ;

✔️ Une contestation postérieure au décès ne suffit pas nécessairement à remettre en cause le caractère déductible d'une dette ;

✔️ La recherche du passif successoral présente un double intérêt : fiscal et civil.