« Avant d'engager une action en recel successoral, avez-vous mesuré toutes ses conséquences ? »

« Mon frère a été condamné pour recel successoral. Nous allons enfin récupérer ce qu'il nous a caché. »

C'est souvent la réaction des héritiers lorsqu'une action en recel successoral aboutit.

Pourtant, une condamnation pour recel successoral ne produit pas uniquement des conséquences sur les droits de l'héritier receleur.

Elle peut également avoir une incidence sur le coût des opérations de liquidation et de partage de la succession.

Dans un arrêt publié au Bulletin du 2 avril 2026 (⚖️ Cass. civ. 2e, n° 24-12.467), la Cour de cassation rappelle que les sommes dues au titre du recel successoral doivent être intégrées dans l'actif brut servant de base au calcul des émoluments du notaire, même lorsque leur recouvrement apparaît compromis.

Cette décision invite à réfléchir plus largement à la stratégie à adopter avant d'engager une action judiciaire.

***

Je présente ci-après le régime du recel successoral et ses conséquences.

 

Qu'est-ce que le recel successoral ?

Le recel successoral est défini par l'article 778 du Code civil.

Il sanctionne le comportement d'un héritier qui cherche volontairement à rompre l'égalité du partage en dissimulant un élément de la succession ou en privant les autres héritiers de leurs droits.

Le recel peut notamment résulter :

• de la dissimulation d'un compte bancaire ;
• de retraits d'espèces volontairement cachés ;
• de la non-déclaration d'une donation rapportable ;
• de la dissimulation d'un bien immobilier ou mobilier ;
• de la conservation frauduleuse d'un actif successoral.

Le simple fait qu'un héritier ait bénéficié d'une somme d'argent ne suffit pas à caractériser un recel.

Encore faut-il démontrer une intention frauduleuse, c'est-à-dire la volonté de rompre l'égalité entre les héritiers.

Cette preuve incombe à celui qui invoque le recel successoral.

 

Quelles sont les sanctions du recel successoral ?

Les conséquences du recel sont particulièrement sévères.

L'héritier receleur est notamment privé de tout droit sur les biens ou sommes qu'il a volontairement dissimulés.

Il doit restituer les biens ou les valeurs concernées à la succession sans pouvoir prétendre à la part qui lui serait normalement revenue sur ces éléments.

Il peut également être condamné à restituer les fruits et revenus produits par les biens recelés.

Le recel successoral constitue ainsi l'une des sanctions civiles les plus importantes prévues par le Code civil en matière successorale.

 

Comment sont calculés les frais de partage ?

Lorsqu'une succession est liquidée et partagée, le notaire perçoit une rémunération réglementée appelée émoluments.

Il convient de distinguer plusieurs catégories de frais souvent regroupées sous l'expression « frais de notaire » :

• les émoluments réglementés ;
• les débours ;
• les droits et taxes ;
• et, dans certains dossiers, les honoraires.

Les émoluments correspondent à la rémunération tarifée du notaire pour les actes qu'il accomplit.

Leur montant est fixé par les dispositions du Code de commerce.

En matière de partage successoral, l'article A. 444-121 du Code de commerce prévoit que l'émolument proportionnel est calculé sur l'actif brut de la succession, après déduction des seuls legs particuliers.

Plus l'actif brut est élevé, plus l'assiette servant au calcul des émoluments augmente.

 

Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 2 avril 2026

Dans cette affaire, une héritière avait été condamnée, plusieurs années auparavant, au titre d'un recel successoral.

Elle devait restituer à la succession une somme particulièrement importante.

Au cours des opérations de liquidation et de partage, le notaire intègre naturellement cette créance dans l'actif brut successoral.

Un désaccord nait entre les héritiers et le notaire sur la détermination du montant des émoluments du notaire. Une procédure en taxation des émoluments du notaire s'ouvre.

Dans le cadre de cette instance, par ordonnance de taxation des émoluments, la somme fixée au titre du recel successoral est exclue au motif qu'elle apparaît irrécouvrable.

Les juges du fond considèrent qu'une créance dont le recouvrement est manifestement impossible ne doit pas être retenue dans l'assiette servant au calcul des émoluments.

Le notaire forme alors un pourvoi en cassation.

 

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse cette décision.

Elle rappelle successivement les articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du Code de commerce.

Selon ces textes :

• les opérations de liquidation-partage donnent lieu à des émoluments ;
• ceux-ci sont calculés sur le capital énoncé dans l'acte ;
• le partage donne lieu à un émolument proportionnel calculé sur l'actif brut de la succession.

Dès lors que le projet liquidatif mentionnait les sommes dues par l'héritière condamnée pour recel, celles-ci devaient nécessairement être intégrées dans l'actif brut successoral.

La circonstance que leur recouvrement apparaisse difficile ou même impossible est indifférente.

La Cour refuse ainsi d'assimiler cette créance à une créance de tiers dont la valeur probable de recouvrement pourrait être retenue.

 

L'apport pratique de cet arrêt

L'intérêt de cette décision dépasse largement la seule question de la rémunération du notaire.

Elle rappelle qu'une procédure en recel successoral peut produire des conséquences patrimoniales indirectes auxquelles les héritiers ne pensent pas nécessairement.

En effet, même lorsqu'une condamnation est obtenue, encore faut-il :

• que les sommes puissent effectivement être recouvrées ;
• que le coût des opérations de partage soit anticipé ;
• que l'intérêt économique global de la procédure soit évalué.

Autrement dit, une victoire judiciaire n'est pas toujours synonyme de gain patrimonial.

Dans certains dossiers, la condamnation du receleur sera pleinement justifiée.

Dans d'autres, les difficultés de recouvrement pourront conduire à s'interroger sur l'opportunité de la stratégie contentieuse envisagée.

Chaque situation doit donc faire l'objet d'une analyse globale.

 

Pourquoi une analyse stratégique est indispensable ?

En matière successorale, une action judiciaire ne doit jamais être appréciée sous le seul angle de ses chances de succès.

Elle suppose également d'anticiper :

• les conséquences civiles de la condamnation ;
• les conséquences financières des opérations de liquidation et de partage ;
• les possibilités réelles de recouvrement ;
• le coût global de la procédure.

Cette analyse est d'autant plus importante que les conflits successoraux portent fréquemment sur des patrimoines importants et opposent des membres d'une même famille.

 

Ce qu'il faut retenir

✔️ Le recel successoral est sanctionné par l'article 778 du Code civil.

✔️ Il suppose la preuve d'une dissimulation intentionnelle destinée à rompre l'égalité entre héritiers.

✔️ Les émoluments du notaire chargé du partage sont calculés sur l'actif brut successoral conformément aux articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du Code de commerce.

✔️ Selon la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 2 avril 2026, n° 24-12.467), les sommes dues au titre du recel successoral doivent être intégrées dans cette assiette, même lorsqu'elles apparaissent difficilement recouvrables.

✔️ Avant d'engager une action en recel successoral, il est essentiel d'apprécier non seulement les chances d'obtenir une condamnation, mais également son intérêt économique réel et ses conséquences sur les opérations de liquidation et de partage.