Succession conflictuelle : l'intérêt de l'Audience de Règlement Amiable face aux limites du partage judiciaire

« Je préfère perdre de l'argent plutôt que lui donner raison. »

Cette phrase résume à elle seule de nombreux contentieux successoraux.

Car en matière de succession, le désaccord ne porte pas toujours sur une question juridique.

Derrière les demandes de partage, les contestations de donations ou les conflits relatifs à la maison familiale se cachent souvent des années de tensions, d'incompréhensions ou de blessures familiales.

Dans ce contexte, de nombreux héritiers pensent que le juge apportera nécessairement la solution.

Pourtant, la justice présente parfois des limites importantes.

C'est précisément ce qui explique l'intérêt croissant de l'Audience de Règlement Amiable (ARA).

 

Qu'est-ce que l'Audience de Règlement Amiable ?

L'Audience de Règlement Amiable est fixée aux articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile et suivants du Code de procédure civile, dans une Sous-section II ": Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable (Articles 1532 à 1532-3)".

Il s'agit d'un dispositif permettant aux parties engagées dans un procès de rechercher une solution négociée avec l'aide d'un magistrat spécialement formé.

Contrairement à une audience classique :

- le juge ne tranche pas ;

- il ne rend pas de décision ;

- il facilite les échanges entre les parties.

L'objectif est de permettre aux personnes concernées de construire elles-mêmes un accord adapté à leur situation.

 

Pourquoi l'ARA est-elle particulièrement adaptée aux successions ?

Les successions constituent l'un des domaines dans lesquels les conflits sont rarement purement juridiques.

Les désaccords peuvent notamment porter sur :

• la conservation de la maison familiale ;
• le partage d'un patrimoine immobilier ;
• des donations consenties du vivant des parents ;
• la gestion des comptes bancaires ;
• l'occupation d'un bien successoral ;
• ou encore le sentiment d'avoir été favorisé ou défavorisé au sein de la fratrie.

Dans ces dossiers, une décision de justice permet certes d'appliquer le droit.

Mais elle ne répond pas toujours aux attentes profondes des héritiers.

 

Le juge tranche le droit, mais ne crée pas de solution familiale

C'est un point essentiel.

Le rôle du juge est de trancher un litige conformément aux règles du Code civil.

Il ne dispose pas d'un pouvoir illimité lui permettant d'inventer une solution satisfaisant chacun des héritiers.

Or, dans les dossiers successoraux, les solutions imposées par le droit peuvent parfois être très éloignées de ce que les parties auraient souhaité.

 

Exemple n°1 : plusieurs biens composent la succession

Prenons l'exemple d'une succession comprenant :

• une maison familiale ;
• un appartement locatif ;
• un terrain.

Deux héritiers ne s'entendent pas sur le sort de la maison familiale.

Aucun accord n'est trouvé.

Dans une logique amiable, les héritiers pourraient négocier :

• la vente du bien à l'amiable,
• l'attribution du bien à un héritier contre le versement d'une soulte ;
• des compensations ;
• ou une répartition adaptée à leurs besoins.

En revanche, lorsque le partage est judiciaire et qu'aucun accord n'intervient sur la composition des lots, le Code civil prévoit un mécanisme beaucoup plus neutre = le tirage au sort des lots.

Autrement dit, le juge ne choisira pas l'héritier qui recevra la maison familiale parce qu'il y est le plus attaché émotionnellement.

Le droit impose une logique d'égalité.

 

Exemple n°2 : un seul bien immobilier dans la succession

La situation est encore plus parlante lorsqu'il n'existe qu'un seul actif important.

Imaginons une succession composée essentiellement de la maison familiale.

Un héritier souhaite la conserver.

Un autre souhaite vendre.

Aucun accord n'est trouvé.

Beaucoup de justiciables pensent alors que le juge va désigner celui qui semble avoir le meilleur projet.

En réalité, ce n'est généralement pas son rôle.

Faute d'accord entre les indivisaires, la solution consiste fréquemment à procéder à la vente du bien dans le cadre d'une licitation (=vente aux enchères).

Le bien est alors vendu afin que le prix puisse être partagé entre les héritiers.

Cette solution conduit ainsi (i) à la disparition définitive d'un bien auquel toute la famille était attachée et (ii) à la vente à un prix inférieur à a valeur du marché.

 

Pourquoi l'ARA peut changer l'issue du dossier ?

L'intérêt de l'Audience de Règlement Amiable est précisément d'éviter que la solution finale soit uniquement dictée par les mécanismes légaux du partage judiciaire.

Dans le cadre confidentiel de l'ARA, les héritiers peuvent imaginer des solutions qu'aucun jugement ne pourrait véritablement imposer :

• attribution d'un bien à un héritier contre soulte ;
• modalités particulières de paiement ;
• organisation d'une vente amiable ;
• maintien temporaire d'un bien dans le patrimoine familial ;
• accord sur des biens à forte valeur affective.

Le magistrat facilite alors le dialogue sans imposer sa propre décision.

 

La confidentialité : un avantage majeur

L'ARA repose sur un principe fondamental : la confidentialité.

Les échanges intervenant durant l'audience ne peuvent pas être utilisés ultérieurement dans le cadre du procès.

Cette confidentialité favorise souvent une parole plus libre et permet d'aborder des sujets qui dépassent la seule question juridique.

Dans les contentieux successoraux, cet aspect est particulièrement précieux.

 

Ce qu'il faut retenir

- L'Audience de Règlement Amiable est prévue par les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile ;

- Elle permet aux héritiers de rechercher eux-mêmes une solution avec l'aide d'un magistrat ;

- Le juge ne tranche pas mais facilite les échanges ;

- En matière successorale, elle permet souvent d'éviter les solutions rigides du partage judiciaire ;

- Lorsqu'aucun accord n'est trouvé, le droit conduit parfois à des mécanismes peu satisfaisants humainement : tirage au sort des lots ou vente judiciaire du bien.