Créance entre époux dans le régime de la séparation des biens
Divorce en séparation de biens : une erreur fréquente peut coûter très cher lors de la liquidation.
Un arrêt récent de la Cour de cassation le rappelle (Cass. Civ. 1re, 14 janvier 2026, n°23-12.796).
Situation classique : Deux époux mariés en séparation de biens achètent un bien immobilier ensemble.
Mais en réalité :
• l’un finance l’apport initial,
• ou paie une partie plus important du prix.
Que se passe-t-il au moment du divorce ?
Beaucoup pensent qu’il s’agit d’une créance contre l’indivision. ❌
La Cour de cassation rappelle que : lorsque l’un des époux finance la part de l’autre dans l’acquisition, il s’agit d’une créance entre époux (article 1543 du Code civil). Cette créance est alors évaluée selon le profit subsistant.
Concrètement, cela signifie que la créance n’est pas calculée uniquement sur la somme versée à l’origine, mais en fonction de l’avantage économique qui subsiste au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Autrement dit, si le bien a pris de la valeur, la créance peut être réévaluée proportionnellement à l’enrichissement du patrimoine. À l’inverse, si la valeur du bien a diminué, le montant de la créance peut également être réduit.
Cette règle peut donc avoir des conséquences financières très importantes lors de la liquidation après un divorce, notamment lorsque l’un des époux a financé l’apport initial ou une part significative de l’acquisition.
En pratique, la qualification de la créance peut changer totalement le résultat financier de la liquidation.
C’est l’un des points les plus techniques, et les plus conflictuels, dans les divorces avec patrimoine immobilier.
Avez-vous déjà rencontré ce type de difficulté dans une liquidation de régime matrimonial ?
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Je présente ci-après le financement d'un bien en indivision et le mécanisme du profit subsistant :
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens : vous avez financé l’apport du bien immobilier… mais le bien est aux deux noms ?
Au moment du divorce, vous pourriez ne pas récupérer ce que vous pensez.
Un arrêt récent de la Cour de cassation le rappelle.
Cass. Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-12.796.
Créance entre époux ou créance contre l’indivision ?
La distinction est essentielle lors d’un divorce en séparation de biens.
1. Financement de l’acquisition : ➡️ Créance entre époux
– exemple : apport initial payé par un seul époux.
– fondement : article 1543 du Code civil.
2. Travaux ou dépenses sur le bien : ➡️ Créance contre l’indivision
– type de travaux : régimes différents
– fondement : article 815-13 du Code civil.
Une mauvaise qualification peut modifier totalement les droits financiers de chacun.
La créance n’est pas calculée uniquement sur la somme versée.
Elle dépend de l’avantage économique existant au jour de la liquidation.
Exemple :
Apport initial payé : 50 000 €
➡️ Si le bien a pris de la valeur : la créance peut être réévaluée
➡️ Si le bien a perdu de la valeur : la créance peut diminuer.
Le montant final peut donc être très différent de la somme investie au départ.
Pourquoi cet arrêt est important en pratique ?
Dans de nombreux couples :
• un seul époux finance l’apport initial
• ou participe davantage au financement
Mais au moment du divorce : la preuve du financement et la qualification juridique deviennent déterminantes.
Une mauvaise analyse peut entraîner une perte financière significative.
D’où l’importance d’anticiper ces questions lors :
• de l’acquisition du bien
• ou de la liquidation du régime matrimonial.
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Retrouvez mon article "Votre compte joint est-il vraiment maîtrisé ? " dans lequel je présente la différence entre les notions de "récompense", "créance entre époux", "créance indivise" et "compte d'administration post-communautaire".
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AUTEUR : Marie Laguian
"En ma qualité d’avocate en droit patrimonial de la famille, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la compréhension et la gestion du sort de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans le cadre de votre divorce."
