PACS et droits de successions
Flash fiscal : attention au risque d’abus de droit.
Dans un avis du 11 septembre 2025, le Comité de l’abus de droit fiscal rappelle qu’un PACS fictif peut faire PERDRE au partenaire survivant l'exonération totale des droits de succession.
Lorsque le Pacs n’a pas pour objet réel d’organiser une vie commune (absence de résidence commune, maintien d’un lien professionnel, absence d’aide matérielle et d’assistance effectives), l’administration fiscale peut :
- écarter le PACS comme INOPPOSABLE,
- APPLQUER les droits de mutation à 60 % entre non-parents,
- ASSORTIS d’une majoration de 80 % pour abus de droit.
Le PACS n’est PAS QU'UN OUTIL PATRIMONIAL. Il suppose une réalité de vie commune et le respect strict des obligations légales et contractuelles.
❓ Votre PACS reflète-t-il réellement une vie commune… ou seulement une optimisation fiscale apparente ?
Anticipation, cohérence et accompagnement juridique sont essentiels pour sécuriser les montages patrimoniaux.
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Je présente ci-après les éléments fondamentaux du PACS :
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, ayant pour objet l’organisation de leur vie commune (article 515-1 du Code civil).
Sur le plan civil, il emporte des obligations réciproques d’aide matérielle, d’assistance et de solidarité pour certaines dettes de la vie courante, ainsi qu’un régime patrimonial par défaut de séparation des biens (sauf option pour l’indivision).
Sur le plan fiscal, les partenaires de PACS bénéficient d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, et surtout, en matière successorale, d’une exonération totale des droits de succession au profit du partenaire survivant (article 796-0 bis du CGI), sous réserve que le PACS ne soit pas qualifié de fictif.
• Simplicité de conclusion
Le PACS se conclut par déclaration conjointe au greffe ou devant notaire, sans cérémonie ni formalisme lourd.
• Souplesse du statut patrimonial
Par principe, le PACS est soumis au régime de la séparation de biens (sauf option expresse pour l’indivision, régime proche de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts des époux).
• Rupture facilitée
La dissolution du PACS est simple et rapide (déclaration unilatérale ou conjointe), sans procédure judiciaire ni intervention obligatoire d’un juge.
• Moindre engagement juridique
Les obligations personnelles sont plus limitées que dans le mariage (pas de devoir de fidélité, pas de solidarité automatique pour toutes les dettes).
• Fiscalité attractive
Les partenaires pacsés bénéficient :
◦ de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu,
◦ de l’exonération totale des droits de succession entre partenaires (comme les époux).
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Retrouvez également mes articles :
" Concubinage, Pacs, Mariage : quel régime choisir ? "
" Mariage : Quel régime matrimonial choisir ? "
AUTEUR : Marie Laguian
"Le PACS présente un intérêt certain pour organiser la vie commune avec souplesse, tout en offrant un cadre juridique et fiscal protecteur, notamment en matière de gestion du patrimoine et d’anticipation de la transmission."
