Le testament : anticiper, protéger, transmettre
En France, le testament fait peur. Ailleurs, il rassure.
La peur culturelle du testament en France est frappante : on confond anticipation et fatalisme.
Résultat : des successions subies, des conflits évitables et, pour les dirigeants, des actifs — y compris numériques — parfois irrémédiablement perdus.
Anticiper sa succession n’est pas morbide.
C’est un acte de lucidité, de maîtrise et de responsabilité.
Pour les dirigeants et entrepreneurs, l’enjeu est encore plus large : patrimoine professionnel, données numériques, comptes en ligne, image, continuité de l’entreprise.
Pendant que nos voisins organisent leur succession, les Français ferment les yeux.
Il est temps que les mœurs évoluent.
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Voici un guide pratique du testament.
Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d'organiser la transmission de vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.
Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés.
Par exemple :
- Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)
- Désigner une personne chargée d'exécution vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire)
- Indiquer vos souhaits concernant votre corps ( don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc.). Pensez à informer vos proches de ces volontés pour qu'elles soient respectées.
- Désigner un tuteur pour vos enfants
- Reconnaître un enfant.
Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)
- Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.
Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.
Rédiger seul un testament
Vous pouvez rédiger votre testament seul. Ce testament est dit olographe.
Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)
- Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)
- Être signé.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un avocat ou un notaire pour le rédiger.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
Il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.
Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
Faire établir un testament par un notaire
Ce testament est dit authentique.
Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.
Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.
Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.
Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.
Vous pouvez conserver vous-même votre testament.
Vous pouvez aussi le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, vous pouvez demander au notaire de faire inscrire votre testament au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) Cela permet, au moment du décès, de faire connaître l’existence du testament.
Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent des legs.
Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.
Biens pouvant être légués
Les biens doivent vous appartenir personnellement.
Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.
Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.
Bénéficiaires des legs
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, une association, ...) la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Types de legs
Vous avez le choix entre 3 types de legs :
- Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.
- Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
- Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).
Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n'a pas cette obligation.
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.
Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation de votre testament.
Initiative du testateur
Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.
Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :
- Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
- Faire un nouveau testament annulant le précédent
- Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).
Initiative des héritiers
Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :
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Retrouvez également mon article " Qualité à agir pour solliciter la nullité d'un testament " dans lequel je présente le cas spécifique de la qualité à agir du légataire particulier pour contester la validité d'un testament sur le fondement juridique de l'insanité d'esprit.
AUTEUR : Marie Laguian
"En ma qualité d’avocate spécialisée en droit des successions, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions, vérifier vos droits et vous accompagner (i) dans l'anticipation de la transmission de votre patrimoine ou (ii) dans les problématiques liées au règlement de la succession qui vous concerne."
