Participation aux acquêts : Quelles dettes peuvent être déduites du patrimoine originaire ?
Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344
La Cour de cassation rappelle une règle essentielle relative au régime de la participation aux acquêts : seules les dettes nées avant le mariage (ou grevant un bien reçu par succession ou libéralité) peuvent être déduites du patrimoine originaire.
Les dettes apparues pendant le mariage ne sont pas imputables à ce patrimoine.
Dans l’affaire jugée, un époux avait vendu pendant le mariage des actions qu'il détenait avant celui-ci, générant un impôt sur la plus-value et de la CSG. La cour d’appel avait déduit ces impositions du patrimoine originaire.
❌ La Cour de cassation censure : ces dettes sont nées pendant le mariage, elles ne peuvent donc pas minorer l’actif originaire.
En pratique :
- Le patrimoine originaire reste évalué sans tenir compte des impôts liés à des cessions réalisées pendant le mariage.
- L'époux qui a payé ces impositions supporte seul leur incidence patrimoniale.
- En cas d’injustice manifeste, le conjoint peut saisir le juge pour qu’il use de son pouvoir modérateur (art. 1579 C. civ.).
Une décision importante pour la PRATIQUE LIQUIDATIVE : elle confirme une lecture stricte de l’article 1571 et CLARIFIE le périmètre des DETTES DEDUCTIBLES.
***
Je vous présente ci-après les éléments fondamentaux de ce régime spécifique de la participation aux acquêts :
La participation aux acquêts est un régime hybride :
➡️ Pendant le mariage : fonctionnement comme une séparation de biens.
➡️ Au moment de la dissolution : chacun a droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets réalisés par l’autre, calculés par comparaison entre un patrimoine originaire et un patrimoine final. En bref, partage des « acquêts » (richesses acquises) comme en communauté.
Le calcul de la créance de participation se déroule en trois grandes étapes :
Pour chaque époux, on calcule :
• Le patrimoine originaire : ce patrimoine comprend les biens qui auraient été des biens propres sous le régime légal : biens acquis avant mariage, biens reçus par succession ou libéralité, biens propres par nature sans récompense en communauté légale, et les biens subrogés ; en sont exclus les fruits et les biens donnés entre vifs pendant le mariage.
Les biens du patrimoine originaire sont évalués d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, mais selon leur valeur au jour de la liquidation du régime (C. civ. art. 1571).
• Le patrimoine final : tout ce qu’il possède au jour de la dissolution (y compris les biens propres acquis).
Les biens du patrimoine final sont évalués d’après leur état au jour de la dissolution et leur valeur au jour de la liquidation (C. civ. art. 1574).
Acquêts = Patrimoine final – Patrimoine originaire
Si le résultat est positif, l’époux a réalisé des acquêts.
S’il est négatif ou nul, il n’a pas ou peu enrichi son patrimoine.
Chaque époux a droit à la moitié de l’enrichissement net de l’autre.
On calcule donc une créance de participation :
➡️ L’époux qui s’est le plus enrichi doit payer à l’autre la moitié de son surplus.
• On compare l’avant et l’après mariage.
• On dégage les enrichissements réalisés.
• On partage ces enrichissements par moitié.
C’est un régime qui protège l’autonomie patrimoniale pendant le mariage tout en assurant une solidarité finale entre époux.
A noter : l’action en liquidation de la créance de participation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial (C. civ. art. 1578, al. 4).
Le détermination de la créance de participation ne constitue qu’une étape dans la liquidation de ce régime complexe : il convient également de procéder à la liquidation de l’indivision.
N'hésitez pas à me contacter pour davantage de précisions.
***
Retrouvez également mon article " Mariage : Quel régime matrimonial choisir ? " dans lequel je présente les trois régimes matrimoniaux prévus dans le code civil français.
AUTEUR : Marie Laguian
"Vous être confronté à une liquidation contentieuse avec votre époux, vous souhaitez vérifier le fonctionnement de votre régime, vous vous interrogez pour savoir si ce régime est adapté à votre vie familiale et votre situation patrimoniale, en ma qualité d'avocate en droit patrimonial de la famille, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions".
