Clause de préciput : outil souvent oublié
Clause de préciput et fiscalité : la Cour de cassation confirme l’absence de droit de partage !
La clause de préciput est un avantage matrimonial qui donne le droit à l’époux bénéficiaire de prélever, en nature, avant tout partage et sans contrepartie, des biens ou une somme d’argent faisant partie de la masse commune (C. civ., art. 1515 à 1519).
Cette clause est prévue dans le contrat de mariage et ne s’applique donc qu’au mariage, à l’exclusion du pacs. Elle s’applique le plus souvent au régime de communauté mais peut se concevoir en société d’acquêt annexée à un régime de séparation de biens.
Par un arrêt du 5 novembre 2025 (Com., n°23-19.780), la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que : le prélèvement opéré au titre d’une clause de préciput ne constitue pas une opération de partage. Il n’est donc pas soumis au droit de partage prévu par l’article 746 du CGI.
Conséquence :
Le conjoint survivant peut prélever les biens prévus au contrat de mariage sans déclencher la fiscalité du droit de partage. Une confirmation importante pour la pratique du droit de la famille et du patrimoine, notamment dans les stratégies d’anticipation successorale.
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Je vous présente ci-après le raisonnement justifiant l'absence de droit de partage :
La Cour de cassation confirme une position importante en matière patrimoniale.
Com., 5 novembre 2025, n° 23-19.780
Le prélèvement opéré par le conjoint survivant au titre de la clause de préciput constitue-t-il une opération de partage ?
Donc = pas de taxation au droit de partage (article 746 du CGI).
La Cour rappelle que le préciput :
- s'exerce avant tout partage,
- est un droit unilatéral,
- s'effectue sans contrepartie,
- ne s'impute pas sur la part de réserve de l'époux bénéficiaire.
Rien à voir avec une opération de partage d'une masse indivise.
Pour être considéré comme un partage, il faut :
- une masse indivise préalablement liquidée,
- une répartition entre plusieurs indivisaires,
- selon la proportion des droits de chacun.
Le préciput ne rempli aucune de ces conditions.
Le prélèvement préciputaire n'est pas un partage.
Aucune application du droit de partage.
Une confirmation utile en droit de la famille et du patrimoine, notamment pour les stratégies d'anticipation successorale.
Com., 5 novembre 2025, n° 23-19.780
AUTEUR : Marie Laguian
"Comprendre la fiscalité applicable en matière successorale est essentiel pour éclairer ses choix, optimiser la transmission de son patrimoine et éviter des conséquences financières inattendues pour ses héritiers."
