La prescription de l'action en réduction : Quels sont les délais à respecter ?
La prescription de l'action en réduction : un piège fréquent en matière successorale.
L’action en réduction permet aux héritiers réservataires (souvent les enfants) de rétablir leur part lorsque des libéralités (donations ou legs) ont entamé leur réserve.
Mais encore faut-il agir à temps.
L’action en réduction se prescrit par 5 ANS à compter de l'ouverture de la succession (décès), ou 2 ANS à compter du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve, sans jamais pouvoir dépasser 10 ANS à compter du décès (article 921 du Code civil).
Ces délais, souvent mal connus, sont strictement appliqués : un héritier informé trop tard, ou mal conseillé, peut se retrouver définitivement privé de ses droits.
C’est pourquoi le rôle de l''avocat est essentiel :
- pour identifier rapidement les libéralités susceptibles d’être réductibles,
- pour sécuriser la stratégie (action, négociation, ou règlement amiable),
- et pour préserver les droits des héritiers avant l’expiration du délai.
En matière successorale, le temps est un facteur juridique autant qu’humain : ATTENDRE, C'EST PARFOIS RENONCER.
Un article paru en octobre 2025 dans la #rjpf présente "une cartographie des délais et obligations de l'avocat".
Voici un récapitulatif des délais à respecter présenter sous forme de frise:
AUTEUR : Marie Laguian
"En ma qualité d’avocate spécialisée en droit des successions, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions, vérifier vos droits et vous accompagner dans les problématiques liées au règlement de la succession qui vous concerne."
