La donation-partage : outil facile de transmission
Et si vous pouviez préparer votre succession en toute sérénité ?
La donation-partage permet d’anticiper la transmission de votre patrimoine tout en garantissant une répartition égalitaire entre vos enfants, en figeant la valeur des biens au moment de la donation (et non au jour du décès).
L'article du Le Figaro met en lumière les avantages de ce mécanisme successoral permettant de garantir l'égalité des droits des héritiers.
https://lnkd.in/ez3UaitK
***
Je vous présente ci-après un guide pratique du mécanisme de la donation-partage:
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
- Être majeur ou mineur émancipé
- Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.
À noter
Il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive).
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire une donation-partage.
La personne en curatelle peut faire une donation-partage avec l'assistance du curateur.
Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs (par exemple, si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants).
Un mineur peut recevoir une donation-partage. Dans ce cas, la donation-partage doit être acceptée par ses représentants légaux.
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
-
Enfants uniquement
Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
-
Enfants et/ou petits-enfants
Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
- Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires.
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).
Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien dans une donation-partage.
Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale.
Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction.
La donation-partage se fait par acte notarié.
***
Retrouvez également mon article " Le testament : anticiper, protéger, transmettre "dans lequel je présente le testament, un outil puissant de transmission patrimoniale.
AUTEUR : Marie Laguian
"En ma qualité d’avocate spécialisée en droit des successions, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions, vérifier vos droits et vous accompagner (i) dans l'anticipation de la transmission de votre patrimoine ou (ii) dans les problématiques liées au règlement de la succession qui vous concerne."
