Usufruit du conjoint survivant : date d'évaluation ?
L’usufruit du conjoint survivant : la bombe à retardement successorale.
Lorsqu'un conjoint décède, la question de la succession et de la transmission des biens se pose inévitablement. Dans ce contexte, l'usufruit du conjoint survivant est une notion juridique fondamentale à comprendre. Cette disposition légale confère au conjoint survivant certains droits sur les biens du défunt, tout en préservant les intérêts des héritiers.
L'usufruit du conjoint survivant désigne le droit pour le conjoint survivant de bénéficier de l'usufruit des biens de son conjoint décédé. Concrètement, cela signifie qu'il a le droit d'utiliser et de percevoir les revenus des biens (par exemple, un bien immobilier loué), tout en préservant le capital pour les héritiers. Cette disposition s'applique principalement aux couples mariés ou pacsés.
Comparé à d'autres types d'usufruits, comme l'usufruit légal ou conventionnel, l'usufruit du conjoint survivant est spécifique dans la mesure où il est automatiquement attribué au conjoint survivant en l'absence de dispositions contraires dans le contrat de mariage ou le pacte civil de solidarité.
Dans quel cas l'usufruit du conjoint survivant s'applique :
1 . A défaut de libéralités. En cas d'enfants communs, le conjoint survivant dispose d'un droit d'option prévu par l'article 757 du Code civil.
Il peut choisir entre :
- l'usufruit de la totalité de la succession ;
- la pleine propriété du quart des biens, soit 25 % de la valeur totale du patrimoine, sur lesquels il dispose de tous les droits.
2. En présence d'une donation au dernier vivant ou de dispositions testamentaires, en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant dispose de trois options:
- soit de la quotité disponible),
- soit d'un quart des biens en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit,
- soit encore de la totalité des biens en usufruit seulement.
En pratique successorale, la question revient sans cesse :
faut-il évaluer l’usufruit du conjoint survivant au jour du décès ou au jour du partage ?
La réponse n’est pas aussi simple qu’on le croit et la jurisprudence récente vient utilement clarifier les choses.
La valeur de l’usufruit n’obéit pas à une seule logique:
- Fiscalement, l’usufruit se valorise au jour du décès (barème de l’article 669 CGI).
- Civilement, lorsque le partage intervient plus tard, une réévaluation économique est possible et parfois indispensable.
Dans le cadre de mon activité, je suis confrontée à de nombreuses successions, dont le conjoint survivant est d’un âge comparable à celui des enfants, une évaluation figée de l’usufruit peut conduire à une répartition déconnectée de la réalité économique.
Le manque d'anticipation bloque, et ce parfois pendant des années, le règlement de la succession.
S’interroger en amont avec un notaire et/ou un avocat spécialiste en droit patrimonial de la famille est souvent opportun pour anticiper et, le cas échéant, optimiser la structuration successorale afin d’éviter ces risques de déséquilibres et de conflits ultérieurs.
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Je présente ci-après le raisonnement relatif à la date d'évaluation de l'usufruit du conjoint survivant:
Deux temps : Deux logiques
Au stade fiscal : une règle claire
L’usufruit du conjoint survivant, lorsqu’il résulte de l’option successorale prévue à l’article 757 du Code civil, doit être évalué au jour du décès, en application du barème fiscal de l’article 669 du CGI, fondé sur l’âge de l’usufruitier à cette date.
Au stade civil : une approche économique
Lorsque le partage intervient plusieurs années après l’ouverture de la succession, la valeur économique de l’usufruit peut (et doit) être réactualisée pour tenir compte de l’âge réel de l’usufruitier au jour du partage.
• le décès fixe la naissance du droit et sa valorisation fiscale,
• le partage impose une appréciation économique réaliste et actualisée.
L’usufruit n’est donc pas une donnée figée : il évolue avec le temps, et le droit le reconnaît.
Le pièce silencieux de l'usufruit.
Évaluer un usufruit comme s’il ne vieillissait pas, c’est organiser le contentieux de demain.
Un usufruit mal valorisé aujourd’hui, c’est souvent un partage bloqué, des nus-propriétaires frustrés et un conjoint survivant fragilisé.
En matière successorale, le temps n’est jamais neutre. L’ignorer coûte cher.
Anticiper, c’est mieux conseiller et mieux protéger.
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AUTEUR : Marie Laguian
"En ma qualité d’avocate spécialisée en droit des successions, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions, vérifier vos droits et vous accompagner dans les problématiques liées au règlement de la succession qui vous concerne."
