Héritage reçu pendant le mariage : comment faire valoir ses droits en cas de divorce ?

« J’ai reçu un héritage de mes parents pendant mon mariage. Cet argent a servi à financer notre patrimoine. Vais-je pouvoir le récupérer lors du divorce ? »

C’est une question que j’entends régulièrement dans mes dossiers de divorce.

Lorsqu’un époux reçoit une somme d’argent par donation ou succession pendant son mariage, il pense souvent qu’il pourra nécessairement la récupérer en cas de séparation.

Le principe semble simple : un héritage constitue un bien propre.

Pourtant, plusieurs années plus tard, au moment de liquider le régime matrimonial, la situation peut être beaucoup plus complexe.

Les fonds ont pu être versés sur un compte commun, servir à acquérir un bien immobilier, financer des travaux ou encore rembourser un emprunt.

La question n’est alors plus seulement de déterminer l’origine de l’argent, mais de savoir ce qu’il est devenu et si la communauté en a tiré profit.

C’est tout l’enjeu du mécanisme des récompenses.

 

Je développe ci-après cette difficulté ainsi que les moyens de droit et les actions envisageables pour récupérer son héritage familial.

***

Un héritage reçu pendant le mariage reste-t-il personnel à l’époux ?

Oui.

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’article 1405 du Code civil prévoit que demeurent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ainsi que ceux qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs.

Ainsi, lorsqu’un époux reçoit 100 000 euros dans la succession de l’un de ses parents, cette somme lui appartient personnellement.

Elle ne devient pas commune au seul motif qu’elle a été reçue pendant le mariage.

Le même principe s’applique à une donation consentie personnellement par les parents à leur enfant.

Mais le caractère propre des fonds ne signifie pas nécessairement que l’époux retrouvera, au moment du divorce, les 100 000 euros initialement reçus.

Tout dépend de l’utilisation qui en a été faite.

 

Que se passe-t-il lorsque l’héritage a été utilisé pendant le mariage ?

Prenons un exemple.

Un époux reçoit 100 000 euros de la succession de ses parents.

Cette somme est ensuite versée sur le compte joint du couple et utilisée pour financer une partie de l’acquisition de la résidence familiale.

Dix ans plus tard, les époux divorcent.

L’époux peut-il simplement demander que ses 100 000 euros lui soient restitués dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?

La réponse nécessite d’appliquer les règles relatives aux récompenses entre la communauté et les patrimoines propres des époux.

L’article 1433 du Code civil prévoit en effet que :

« La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. »

Le texte précise notamment que tel est le cas lorsque la communauté a encaissé des deniers propres, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

Autrement dit, lorsqu’un patrimoine propre a contribué à enrichir la communauté, un compte doit pouvoir être rétabli au moment de la liquidation du régime matrimonial.

 

L’héritage versé sur un compte joint est-il perdu ?

Non, pas nécessairement.

C’est une confusion fréquente.

Le fait de verser des fonds provenant d’une succession sur un compte joint ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître leur origine propre.

Mais ce versement va soulever une question essentielle au moment du divorce : la communauté a-t-elle effectivement profité de ces fonds ?

Cette question est déterminante pour obtenir une récompense.

En pratique, l’analyse des relevés bancaires permet notamment de rechercher :

• la date à laquelle les fonds successoraux ont été reçus ;
• le compte sur lequel ils ont été versés ;
• les mouvements intervenus ensuite ;
• l’acquisition ou la dépense qu’ils ont permis de financer.

Plus les années passent, plus cette reconstitution peut devenir délicate.

 

Lorsque l’héritage finance l'achat d'un bien immobilier

La question se pose très fréquemment lorsque les fonds familiaux ont servi à acquérir un bien immobilier.

Dans cette hypothèse, il faut impérativement examiner l’acte d’acquisition.

Le Code civil organise en effet un mécanisme d’emploi et de remploi des fonds propres.

L’article 1434 prévoit que l’emploi ou le remploi est réalisé à l’égard des époux lorsqu’il est déclaré, lors de l’acquisition, que celle-ci est faite au moyen de deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un propre et pour tenir lieu d’emploi ou de remploi.

La rédaction de l’acte notarié est donc essentielle.

Selon les circonstances et la proportion respective des fonds propres et communs investis, la question pourra être celle de la qualification même du bien acquis ou celle d’une récompense à calculer lors de la liquidation.

C’est pourquoi il ne suffit pas d’affirmer :

« Cet appartement a été acheté avec l’héritage de mes parents. »

Il faut reprendre l’acte d’acquisition et reconstituer précisément son financement.

 

Comment prouver l'origine familiale des fonds ?

C’est souvent ici que le dossier se joue.

Au moment du divorce, l’époux qui entend faire valoir le caractère propre des sommes et obtenir une récompense doit être en mesure de produire les éléments permettant de reconstituer les mouvements financiers.

Or, l’héritage a parfois été reçu quinze ou vingt ans auparavant.

Les pièces utiles peuvent notamment être :

• la déclaration de succession ;
• l’acte de partage successoral ;
• l’acte de donation ;
• les relevés bancaires faisant apparaître le versement des fonds ;
• les relevés du compte joint ;
• les ordres de virement ;
• l’acte notarié d’acquisition ;
• les tableaux d’amortissement d’un emprunt ;
• les factures de travaux.

L’article 1433 du Code civil précise que la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions.

Cette liberté de preuve est particulièrement importante lorsque les opérations sont anciennes.

Mais elle ne dispense évidemment pas de constituer un dossier probatoire aussi précis que possible.

 

Le montant récupéré correspond-il nécessairement au montant de l’héritage ?

Non.

C’est probablement l’un des aspects les plus intéressants du mécanisme.

Lorsqu’un époux démontre qu’une somme propre a profité à la communauté, il faut encore calculer le montant de la récompense.

Et ce montant n’est pas nécessairement égal à la somme initialement investie.

L’article 1469 du Code civil prévoit, en principe, que la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Le texte prévoit cependant plusieurs correctifs, notamment lorsque la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine bénéficiaire.

Ainsi, lorsque des fonds successoraux ont participé à l’acquisition d'un bien immobilier dont la valeur a fortement augmenté, le calcul de la récompense peut conduire à prendre en considération la valeur actuelle du profit procuré par les fonds propres.

Le montant de la créance peut donc être très différent de la somme historiquement versée.

C’est l’une des raisons pour lesquelles les opérations de liquidation du régime matrimonial peuvent représenter un enjeu financier majeur dans un divorce.

 

Que faire lorsque l’autre époux conteste la récompense ?

Dans un divorce amiable, les époux peuvent s’accorder sur l’existence et le montant des récompenses dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.

Mais le désaccord est fréquent.

L’un des époux peut contester :

• l’origine successorale des fonds ;
• leur montant ;
• leur utilisation ;
• le profit retiré par la communauté ;
• ou encore le calcul de la récompense.

Il convient alors de reconstituer les flux financiers et de chiffrer juridiquement la créance revendiquée.

Lorsque le désaccord persiste, cette difficulté peut être soumise au juge dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.

Le contentieux ne porte donc pas simplement sur la question :

« Ai-je reçu cet héritage ? »

Il porte sur une démonstration beaucoup plus complète :

D’où provenaient les fonds ? Où ont-ils été versés ? À quoi ont-ils servi ? Quel patrimoine en a bénéficié ? Et quel est aujourd’hui le montant de la récompense correspondante ?

 

Anticiper pour préserver son patrimoine familial

Ces difficultés peuvent souvent être évitées, ou à tout le moins considérablement réduites, par quelques précautions.

Lorsqu’un époux reçoit une donation ou une succession, il est utile de conserver durablement tous les justificatifs relatifs à l’origine des fonds.

S’ils sont utilisés pour une acquisition immobilière, leur origine doit être signalée au notaire afin d’examiner l’opportunité d’une déclaration d’emploi ou de remploi.

Il est également prudent de conserver les relevés bancaires retraçant le versement et l’utilisation des sommes.

Car vingt ans plus tard, la difficulté n’est généralement pas de se souvenir que ses parents ont transmis une somme d’argent.

La difficulté est de pouvoir le démontrer et d’établir précisément ce qu’elle est devenue.

 

Ce qu’il faut retenir

✔️ Les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage restent en principe propres à l’époux bénéficiaire ;

✔️ L'utilisation de ces fonds au profit de la communauté peut ouvrir droit à une récompense ;

✔️ Le versement de fonds propres sur un compte joint ne signifie pas nécessairement qu'ils sont définitivement perdus ;

✔️ En cas d’acquisition immobilière, l’acte notarié et les règles d’emploi ou de remploi doivent être examinés ;

✔️ Le montant de la récompense n’est pas nécessairement égal à la somme initialement investie : les règles du profit subsistant peuvent conduire à un calcul différent ;

✔️ En cas de contestation, l’origine des fonds, leur utilisation et le profit retiré par la communauté doivent être établis dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

 

Mon conseil : conserver la trace d’un héritage ou d’une donation, c’est aussi préserver son patrimoine familial en cas de séparation.